Entreprises citoyennes : l’Etat assouplit les mesures fiscales

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Entreprises citoyennes : l’Etat assouplit les mesures fiscales

La circulaire du ministère des Finances qui fixe le cap de la politique économique du Cameroun en 2018 indique les différentes mesures fiscales prises pour l’amélioration de l’environnement des affaires.

En bonne place dans ce chapelet de mesures, figure le « remboursement automatique » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans contrôle préalable des entreprises dites citoyenne. Désormais, si ce remboursement n’est pas automatiquement effectué, il est possible pour une entreprise en règle avec le fisc de saisir la juridiction compétente de son centre des impôts de rattachement ou celui de sa résidence ou de son siège social, conformément à l’objectif de rapprochement de la justice des justiciables.

De plus, la circulaire ministérielle consacre l’assujettissement à la TVA sur option, afin de garantir la neutralité de cette taxe pour les entreprises.

Sur un tout autre aspect, il est prévu la révision à la baisse du taux du droit d’accises spécifique sur les vins produits localement à 120 Fcfa sans considération du niveau de vinification sur le territoire.

La possibilité d’obtenir le sursis de paiement dans le cadre d’une procédure de transaction avec l’administration est également une des mesures qui devraient soulager un nombre important d’entreprises citoyennes. De même, un opérateur peut bénéficier d’une réduction des exigences de fourniture de documents à l’administration à travers la suppression du quitus fiscal exigé pour l’exportation des produits forestiers et miniers.

La circulaire précise enfin que, l’attestation de non redevance est désormais le seul document délivré par l’administration fiscale pour attester de la situation fiscale d’un contribuable.

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